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Fiche pratique

Rédaction des statuts d'une association

Vérifié le 25/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé <span class="expression">statuts de l'association</span>. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Dans certains cas, les statuts peuvent être soumis à certaines obligations.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle.

Il peut être établi par 2 personnes au moins.

La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association. Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l'administration ou certains organismes n'ont pas de caractère obligatoire.

Toutefois, il est très vivement conseillé de mentionner, dans les statuts certains éléments :

  • Titre de l'association, objet, durée et siège social
  • Conditions d'admission et de radiation de ses membres. L'état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans les statuts.
  • Règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
  • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
  • Règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.

Et, dans certains cas, une association peut être tenue à certaines obligations :

  • Inclure des dispositions particulières, c'est par exemple le cas pour une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services. Elle doit le prévoir dans ses statuts,
  • Obligation de se conformer à des statuts types, c'est par exemple le cas de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales,
  • Obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle, c'est par exemple le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les statuts doivent être rédigés en français.

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts :

  • des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes (tel que, par exemple, le montant des cotisations),
  • ou des informations personnelles relatives aux membres, telles que nom, prénom adresse.

Une copie des statuts doit être fournie à l'appui de la <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/associations/?xml=F1119">déclaration de l'association</a> en préfecture.

 Attention :

les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association <Citation>est</Citation> propriétaire, puisque sa création n’est pas encore publiée au <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/associations/?xml=R49635">JOAFE</a>, elle ne possède pas encore la personnalité juridique.

Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle.

Il peut être établi par 7 personnes au moins.

La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association.

Toutefois, outre le nom de l'association, son objet, sa durée, son siège, les statuts doivent obligatoirement comporter des dispositions relatives :

  • à l'entrée et au retrait des membres,
  • à l'existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres de l'association,
  • à la formation de la direction,
  • aux conditions de convocation de l'assemblée des membres,
  • à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

En outre, dans certains cas, une association peut être tenue à certaines obligations :

  • Inclure des dispositions particulières, c'est par exemple le cas pour une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services. Elle doit le prévoir dans ses statuts,
  • Obligation de se conformer à des statuts types, c'est par exemple le cas des fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasse,
  • Obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle, c'est par exemple le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les statuts doivent être rédigés en français.

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts :

  • des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes (tel que, par exemple, le montant des contributions des membres),
  • ou des informations personnelles relatives aux membres, telles que nom, prénom adresse.

Une copie des statuts doit être fournie à l'appui de la <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/associations/?xml=F1119">déclaration de l'association</a> en préfecture.

 Attention :

les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association <Citation>est</Citation> propriétaire, puisqu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique.

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