Particuliers
Question-réponse
Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter l'un des 3 noms suivants :
- Nom du père
- Nom de la mère
- Les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre qu'ils ont choisi (dans la limite d'un seul nom de famille par parent s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents)
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier d'état civil après la naissance.
L'officier de l'état civil donne alors à l'enfant un double-nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double-nom, l'officier ne retient que le 1
Le nom attribué à cet enfant s'imposera aux autres enfants communs à naître ou adoptés (adoption plénière).
L'officier de l'état civil compétent est celui de la mairie de naissance de l'enfant.
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