Particuliers
Fiche pratique
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1
- Depuis 2020
- Jusqu'en 2019
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
-
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10
e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
-
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi indemnisé
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
- Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social
- Indépendant sous le régime de la micro-entreprise
- Autre situation
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)
Votre demande doit être adressée à l'Urssaf :
- Soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise
- Soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt
Où s’adresser ?
Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. L'aide est versée automatiquement.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d'activité.
- Revenus inférieurs à 30 852 €
- Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % pendant la 1
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1 | 2 |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) | 6,4 % | 12,8 % |
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 11 % | 22 % |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC) | 11 % | 22 % |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 3 % | 6 % |
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 12 mois.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % pendant la 1
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1 | 2 |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) | 6,4 % | 12,8 % |
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 11 % | 22 % |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC) | 11 % | 22 % |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 3 % | 6 % |
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- Prestations familiales
- Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 12 mois.
À noter
il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 €.
L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
-
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
-
Maintien de l'ASS durant la 1re année d'activité de l'entreprise
-
Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
-
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
-
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10
e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
-
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.
Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d'activité.
- Revenus inférieurs à 30 852 €
- Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
-
75 % d'exonération pendant la 1
ere période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité) -
25 % d'exonération pendant la 2
eme période (4 trimestres suivants) -
10 % d'exonération pendant la 3
eme période (4 trimestres suivants)
À partir de la 4
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1 | 2 | 3 | Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % | 12,8 % |
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 2,9 % | 4,5 % | 5,4 % | 6 % |
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 12 mois.
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
-
75 % d'exonération pendant la 1
ere période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité) -
25 % d'exonération pendant la 2
eme période (4 trimestres suivants) -
10 % d'exonération pendant la 3
eme période (4 trimestres suivants)
À partir de la 4
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1 | 2 | 3 | Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % | 12,8 % |
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 2,9 % | 4,5 % | 5,4 % | 6 % |
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- Prestations familiales
- Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 12 mois.
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
À noter
il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 €.
L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
-
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
-
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
-
Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
-
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
-
Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales
-
Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Acre
-
Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
Retrait de l'aide
-
Code du travail : articles R5141-7 à R5141-12
Exonérations sociales
-
Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre
-
Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Bénéficiaires
-
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
-
Urssaf : exonération de cotisations sociales pour la création ou la reprise d'entreprise
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent
-
Gestion - Finances
-
Gestion - Finances
-
Gestion - Finances
-
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Famille
Pour en savoir plus
-
Accompagnement des créateurs d'entreprise
Pôle emploi
-
Urssaf
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io