Particuliers
Fiche pratique
Succession : indivision entre les héritiers
Vérifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indivision. L'indivision prend fin lorsque le partage est fait.
Questions ? Réponses !
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Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille
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Droits de succession et de donation
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Pour en savoir plus
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