Particuliers
Fiche pratique
Litige avec l'administration : Défenseur des droits
Vérifié le 11/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de litige avec une administration (service ou organisme de l’État, collectivité territoriale, etc.), vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués. Le litige peut venir du mauvais fonctionnement d'un service public ou de l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits étudient votre demande, mènent une enquête et essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige.
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