Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R48756"> cerfa n°15725</a>)
• <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F1427">Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F1402">légalisé</a> ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
• <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=N358">Pièce d'identité</a> (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R2107">cerfa n°12819*05</a> (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R51271">modèle requis</a>
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R48756"> cerfa n°15725</a>)
• Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
• <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=N358">Pièce d'identité</a> en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R2107">cerfa n°12819*05</a> (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R51271">modèle requis</a>.

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires.

Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par le notaire,
• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.