Particuliers
Fiche pratique
Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d'instruction
Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un un mineur est poursuivi en matière pénale, l'enquête est menée par un juge pour enfants ou par un juge d'instruction pour mineurs. Le choix du juge se fait en fonction de la gravité de l'infraction. Pendant l'enquête, le juge peut prendre des mesures restrictives de liberté adaptées à l'âge du mineur. À la fin de l'enquête, le juge décide de renvoyer ou non le mineur devant une juridiction de jugement. Les adultes responsables de l'enfant doivent être associés à la procédure.
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