Durée
La durée de l'ARSE peut être impactée par la clôture de l'instruction et le renvoi devant une juridiction de jugement. Elle est déduite de la peine de détention.
<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction</span>
La durée initiale de l'ARSE est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum par le juge d'instruction.
La personne surveillée peut demander à tout moment le retrait de son bracelet électronique.
Elle peut faire cette demande directement auprès du juge d'instruction chargé de l'affaire.
<span class="miseenevidence">Après la clôture de l'instruction</span>
-
Non lieu
-
Renvoi devant le tribunal correctionnel
-
Renvoi devant la cour d'assises
Si le juge d'instruction prend une ordonnance de non-lieu, cette décision met fin à l'ARSE.
Si le juge d'instruction prend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, elle met fin à l'ARSE. Mais le juge d'instruction peut prendre une décision motivée où il demande que l'ARSE soit maintenue.
Dans ce cas, la durée totale ne doit pas dépasser 2 ans.
Si le juge d'instruction prend une ordonnance de mise en accusation (renvoi devant la cour d'assises), l'ARSE continue de produire ses effets, sauf si le juge d'instruction prononce sa suspension dans l'ordonnance. S'il ne le fait pas, la durée totale de l'ARSE, pendant et après l'instruction, ne peut excéder 2 ans.
Maintien dans un lieu
La personne doit être présente dans le lieu convenu aux heures et aux jours fixés.
Lorsqu'elle a l'autorisation de sortir, elle n'est pas surveillée lors des sorties. On parle alors de <span class="expression">surveillance fixe</span>.
Toutefois, la personne peut aussi être surveillée lorsqu'elle se déplace. On parle alors de <span class="expression">surveillance mobile</span>. Par exemple, pour veiller à ce que la personne concernée respecte son interdiction d'entrer en contact avec la victime.
Ce type de surveillance mobile n'est possible que dans l'un des cas suivants :
-
Infraction punie de plus de 7 ans <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R18486">d'emprisonnement</a> et pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru
-
Violences volontaires ou menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises contre la personne avec qui le porteur du bracelet est ou était en couple
-
Violences volontaires ou de menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises contre ses propres enfants ou ceux de la personne avec qui il vit ou vivait en couple
Contrôle
Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent prévenir la police ou la gendarmerie si la personne n'est pas présente aux heures convenues.
Non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de non respect des obligations, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention. La personne concernée pourra être placée en détention provisoire.
