Particuliers
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de congés payés
Vérifié le 18/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés.
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité est due même en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Peu importe que la rupture soit du fait du salarié ou de l'employeur.
La formule de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés est la même que celle utilisée pour l'indemnité de congés payés.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prise en compte.
Somme | Prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés |
<a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F2301">Salaire</a> de base | Oui |
Majoration de salaire (<a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | Oui |
Indemnités perçues pendant des périodes assimilées à du <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a> ( <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | Oui |
<a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | Oui |
<a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> | Oui |
Prime d'assiduité | Oui |
<a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | Oui |
Commissions pour les commerciaux | Oui |
Prime d'expatriation | Oui |
Avantages en nature | Oui |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois | Non |
Sauf mode de calcul plus favorable au salarié prévu par un <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F311">usage</a> ou dans le contrat de travail, cette indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>ère</Exposant> méthode, l'indemnité est égale à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R51495">période de référence</a>.
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.
Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
- Soit de l'horaire réel du mois
- Soit du nombre moyen de <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (ou <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R17509">ouvrés</a>)
- Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)
Exemple : un salarié a perçu <span class="valeur">21 840 €</span> bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (<span class="valeur">1 820 €</span> par mois). S'il prend 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :
Méthode du maintien de salaire | Méthode du 10<Exposant>e</Exposant> |
En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = <span class="valeur">866,66 €</span>. | Le calcul du 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = <span class="valeur">2 184 €</span> pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : - en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = <span class="valeur">873,60 €</span>, - en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = <span class="valeur">873,60 €</span>. |
Le salarié perçoit le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour ses 2 semaines de congés payés.
L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié.
Le calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si l'employeur en est à l'initiative.
À noter
l'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, si le salarié en remplit les droits (<a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>).
L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a> et aux <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F2302">cotisations sociales</a> dans les mêmes conditions que le salaire.
Elle est <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les mêmes limites que le salaire.
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