Particuliers
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Et aussi
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement