Particuliers
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
- Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
- Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
- Cotisations versées aux partis et groupements politiques.
Les dons de plus de <span class="valeur">150 €</span> doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Versements au profit d'un parti ou groupement politique
Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">7 500 €</span> par personne.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à <span class="valeur">15 000 €</span> par an et par foyer fiscal.
Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">4 600 €</span> par élection.
Limite de la réduction
La réduction est égale à <span class="valeur">66 %</span> des sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
Report des dons dépassant le plafond
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (<a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R17454">reçus</a>) en cas de demande de l'administration fiscale.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://vions-savoie.fr/a-tout-age/service-public-fr/particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
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Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4)
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Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons
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Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17
Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8)
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Téléservice
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Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Formulaire
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Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)
Formulaire
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Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
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Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019
Simulateur
Pour en savoir plus
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
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