Particuliers
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Vérifié le 14/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La grâce présidentielle est une mesure qui peut être prise par le Président de la République pour réduire la durée de la peine d'emprisonnement d'un condamné. Elle permet au prisonnier qui en fait l'objet d'être libéré avant d'avoir purgé la totalité de sa peine. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle ne fait pas disparaître la condamnation.