Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d'autres éléments à prendre en compte :
Statut juridique | Caractéristiques | Qui peut l'utiliser ? |
Entreprise individuelle | Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale |
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) | Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d'une SARL. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société en nom collectif (SNC) | Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société en commandite simple (SCS) | Société qui comporte des commandités (commerçants) et des commanditaires (non commerçants). Les commandités sont responsables solidairement des dettes de la société, tandis que les commanditaires sont responsables que dans la limite de leurs apports. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société en commandite par actions (SCA) | Société qui doit comporter au moins 4 associés : 1 commandité (commerçants) et 3 commanditaires. Les commandités sont responsables solidairement des dettes de la société, tandis que les commanditaires sont responsables que dans la limite de leurs apports. Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € selon le cas. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société anonyme (SA) | Société de capitaux, dont la participation des actionnaires (au minimum 2, ou 7 pour une société cotée) est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire. | |
Société à responsabilité limitée (SARL) | Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société d'exercice libéral (SEL) : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), par exemple | Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL | Profession libérale réglementée |
Société civile professionnelle (SCP) | Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices | Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
Société par actions simplifiée (SAS) | Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
