Ce dispositif oblige l'éditeur, la société de perception et de répartition de droits ou le producteur de phonogrammes ou d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui versent des droits d'auteur, à déclarer la TVA pour le compte de l'auteur, ou son mandataire (agent littéraire par exemple).

Il s'applique obligatoirement si l'auteur n'y a pas expressément renoncé et si les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition et les producteurs concernés sont eux-mêmes redevables de la TVA.

Les personnes qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale notamment), sont exclues de l'obligation de retenue.

Conséquences pour l'éditeur

L'éditeur doit :

• retenir le montant de la TVA due par l'auteur, avec une déduction forfaitaire de 0,8 % des droits (ou 0,40 % en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion) ;
• déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations ;
• fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.

Par exemple :

Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner :

• le montant des droits hors taxe ;
• le montant de la TVA brute calculée au taux légal ;
• le montant de la TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire ;
• le montant de la somme à acquitter à l'auteur.

Conséquences pour l'auteur

L'auteur n'a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture.

S'il perçoit exclusivement des revenus soumis à la retenue à la source, il n'a pas l'obligation d'effectuer la déclaration d'activité propre aux artistes-auteurs.

Il ne peut pas de déduire la TVA ayant grevé ses dépenses, la déduction forfaitaire étant exclusive de toute autre déduction.

En revanche, il doit tenir un journal de ses dépenses et conserver les relevés de droits d'auteur.

L'auteur peut opter expressément pour la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa déclaration d'activité en tant qu'artiste-auteur.

L'option, qui vaut renonciation au dispositif de retenue à la source de la TVA, prend effet le 1er jour du mois qui suit (par exemple une option déclarée le 15 mai prend effet au 1er juin suivant).

Elle est valable pendant 5 ans, l'année de prise d'effet de l'option comprise (par exemple, une option déclarée en 2014 est valable jusqu'en 2018).

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse à l'expiration de chaque période.

Il doit :

• en informer ses éditeurs afin qu'ils ne pratiquent plus la retenue à la source de la TVA ;
• leur adresser des factures qui mentionnent la TVA ;
• déclarer et verser la TVA, que lui ont réglée les éditeurs, au Trésor sous déduction de la TVA ayant grevé ses dépenses ;
• tenir une comptabilité avec des journaux de ventes et d'achats.