ARRÊTÉ RECONNAISSANCE DE L ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Publié le: 9 avril 2024
Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paru au journal officiel du 7 avril.
Sur internet: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049375511
Les sinistrés disposent d’un délai maximum de 30 jours après la publication au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur assurance
