La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :

• lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur ;
• lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.

Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.

Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier : des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), pour son activité professionnelle,de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.

Toutes les informations pratiques pour trouver des entreprises à reprendre, financer et négocier une reprise.

• Transentreprise, base d'annonces interrégionale des CCI et CMA 

  CCI France

• Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour entreprendre dans l'artisanat 

  Ministère chargé de l'économie

• Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants pour entreprendre dans l'artisanat 

  Ministère chargé de l'économie

• Tout savoir sur l'EIRL 

  Bpifrance Création (ex AFE)

• Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service) 

  CCI France

• Comment trouver une entreprise à reprendre ? 

  Bpifrance Création (ex AFE)

• Liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre 

  Bpifrance Création (ex AFE)

• Comment financer la reprise d'une entreprise ? 

  Bpifrance Création (ex AFE)

• Formalités à accomplir pour reprendre une entreprise 

  Bpifrance Création (ex AFE)

• Quels documents demander au cédant lors d'une reprise pour un diagnostic? 

  Bpifrance Création (ex AFE)

• Comment diagnostiquer une entreprise à reprendre ? 

  Bpifrance Création (ex AFE)

• Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés 

  Ministère chargé des finances

• Comment négocier la reprise ? 

  Bpifrance Création (ex AFE)

• Promesse de vente d'un fonds de commerce 

  Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France