À partir de 11 salariés

Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance

Application du forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

Cotisations sociales sur les salaires des apprentis

L'exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) devient partielle : l'exonération concerne uniquement la part patronale.

Participation à la formation professionnelle continue

Le taux de cotisation passe de 0,55 % à 1 % de la masse salariale

Le taux correspondant à 10 salariés reste applicable les 2 années suivant le franchissement de seuil. Puis lissage progressif : taux à 0,70 % la 3e année, 0,90 % la 4e année, puis 1 % la 5e année.

Versement transport

Assujettissement des entreprises qui en étaient exonérées (uniquement les employeurs situés en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport - AOT)

Les employeurs qui atteignent ou dépassent 11 salariés en restent dispensés pendant 3 ans. Puis le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

À partir de 20 salariés

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'effectif.

Déclaration annuelle des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

Cotisation au Fond national d'allocation logement (FNAL)

Taux de cotisation passe de 0,1 % à0,5 % de la masse salariale

À partir de 50 salariés

Déclaration sociale nominative

Déclaration mensuelle avant le 5 du mois des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent